CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
1. Informations générales - Mentions légales
Le site internet et l’application mobile "Onepark" sont édités par la société Onepark, société par actions simplifiée au capital de 48.410 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 790 272 033, dont le siège social se trouve 10, rue Chaptal, 75009 Paris et dont le numéro de TVA est FR 20 790 272 033 ("Onepark"). Le directeur de publication est Gilles Latouche.
Onepark est un opérateur de plateforme en ligne qui propose un service de communication au public en ligne reposant sur (art. L. 111-7, I C. conso) (i) le classement et le référencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de Parkings Partenaires sur le Site et l’Application (tels que ces termes sont définis ci-après), ainsi que (ii) la mise en relation, en vue de la fourniture du Service, des Utilisateurs et des Parkings Partenaires.
En outre, Onepark collecte, modère ou diffuse des avis en ligne provenant des Utilisateurs. A ce titre Onepark délivre aux Utilisateurs « une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis en ligne » conformément aux dispositions légales en vigueur. L’Utilisateur désirant mettre en ligne un avis sur un Parking Partenaire est invité à se référer auparavant à la Charte des avis et recommandations clients.
Le site internet est hébergé par la société AMAZON WEB SERVICES EMEA SARL, 31 Places des Corolles, Tour Carpe Diem, 92400 Courbevoie, FRANCE, dans les data centers d’Amazon Web Services situés en Irlande.
2. Définitions
Les termes et expressions commençant par une lettre majuscule ont la signification suivante, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :
- "Abonnement" ou "Location Mensuelle" : désigne la Réservation d’un Espace de Stationnement pour une durée minimum d’un (1) mois et sans limitation de durée avec possibilité de résiliation à tout moment conformément à l’article 10 ci-après.
- "Application" : désigne le logiciel applicatif mobile développé par Onepark et disponible sur les plateformes de téléchargement en ligne Appstore et GooglePlay.
- "CGU" : désigne les présentes conditions générales d'utilisation et les éventuels documents qui les complètent.
- "CGV" ou "Conditions Générales de Vente" : désigne les conditions de réservation et de mise à disposition d’un Espace de Stationnement propre à chaque Partenaire, en ce compris les Parkings Partenaires, contre rémunération de l’Utilisateur.
- "Compte Personnel" : désigne le compte créé par chaque Utilisateur sur le Site ou l'Application afin d'accéder aux Services.
- "Email de Confirmation de Réservation" : désigne le document contractuel reçu par l'Utilisateur par voie électronique confirmant et récapitulant la Réservation effectuée, le montant payé par l'Utilisateur, les informations nécessaires au bon déroulement du stationnement dans le Parking Partenaire ainsi que les conditions d'annulation ou de résiliation.
-"Espace de Stationnement" : désigne tout espace de stationnement proposé par un Partenaire via le Site et l'Application dans un Parking Partenaire.
- "Fiche du Parking Partenaire" : désigne la ou les fiche/page propre à chaque Parking Partenaire, qui précise notamment le lieu du Parking Partenaire, les conditions d’accès et de sortie, et le cas échéant, les Espaces de Stationnement dédiés à la Réservation.
- "Forfait" ou "Parking Heure / Jour" : désigne la Réservation d’un Espace de Stationnement pour une durée limitée.
- "Identifiants de Connexion" : désigne l’adresse e-mail et le mot de passe permettant à chaque Utilisateur de se connecter à son Compte Personnel.
- "Partenaire" : désigne tout type d'opérateurs, privés ou publics, ayant conclu un contrat de partenariat avec Onepark concernant la mise à disposition d'Espaces de Stationnement via la Solution Onepark.
- "Parking Partenaire" : désigne tout parking public ou privé proposant la mise à disposition d'Espaces de stationnement via le Site ou l'Application.
- "Réservation" : désigne l’acte de réservation d’un Abonnement ou d’un Forfait dans un Espace de Stationnement effectué par l’Utilisateur via le Site ou l’Application, et le contrat de mise à disposition temporaire d’un Espace de Stationnement conclu entre l’Utilisateur et le Parking Partenaire en découlant.
- "Service" : désigne le ou les service(s) proposé(s) par Onepark ou ses Partenaires via le Site ou l’Application qui permet à tout Utilisateur de procéder à une Réservation d’un Espace de Stationnement au sein d’un Parking en vue d’y stationner un véhicule terrestre à moteur.
- "Site" : désigne le site internet accessible à l’adresse www.onepark.co, www.onepark.fr ou l’ensemble de leurs sous-domaines ainsi que l’ensemble de ses éléments et de son contenu (charte graphique, frames, bannières, animations flash et vidéo, code source, code html programmation, etc.).
- "Solution Onepark" : désigne l’ensemble de la technologie développée et des Services offerts par Onepark via le Site et l'Application.
- "Utilisateur" : désigne toute personne physique utilisant le Site ou l’Application pour effectuer une Réservation d’un Espace de Stationnement en vue d’y stationner un véhicule terrestre à moteur.
3. Objet et acceptation des CGU
Les CGU ont pour but de définir les conditions générales d’utilisation du Site, de l'Application et des Services qui y sont proposés.
L'utilisation de la Solution Onepark et la réalisation de toute Réservation sont subordonnées à l'acceptation des présentes CGU. Lors de la création du Compte Personnel et lors de chaque Réservation, l'Utilisateur est invité à lire et accepter les CGU avant de continuer à utiliser l'Application et le Site. L'acceptation des CGU est pleine, entière, indivisible et sans réserve.
En cas de contradiction entre les CGU et l’Email de Confirmation de Réservation, les CGU prévaudront.
Onepark se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment les termes des CGU, les fonctionnalités offertes sur le Site et sur l'Application ou leurs règles de fonctionnement.
Lorsque la modification survient après le début d'un Forfait, la modification ne s'applique pas au stationnement en cours. Toutefois, elle s’applique aux Abonnements en cours et sera opposable aux Utilisateurs à compter du jour où ladite modification est portée à leur connaissance.
4. Présentation de l'activité et des Services de Onepark
Onepark est un prestataire de service digital qui met à la disposition des Partenaires et des Utilisateurs la Solution Onepark afin de permettre aux Utilisateurs de réserver des Espaces de Stationnement dans les Parkings Partenaires.
La Solution Onepark se compose d’une technologie composée notamment de logiciels et d’équipements permettant que soient notamment proposés les Services suivants :
- la liste des Parkings Partenaires à proximité d’une adresse ou d’un point d’intérêt ;
- la consultation des disponibilités et des prix des Espaces de Stationnement proposés par les Parkings Partenaires ;
- la Réservation des Espaces de Stationnement proposés par les Partenaires ;
- le paiement sécurisé et crypté de toute Réservation par débit de la carte bancaire renseignée dans le Compte Personnel ou lors de la Réservation ;
- sur l'Application, la géolocalisation de l’Utilisateur et son guidage par GPS vers le Parking Partenaire dans lequel un Espace de Stationnement a fait l’objet d’une Réservation, sous réserve de la compatibilité du smartphone avec ce service, de l'activation des données de géolocalisation et de la réunion de l’ensemble des conditions techniques nécessaires (disponibilité du signal notamment) ; et
- un centre d'aide pour toutes questions liées aux Services fournis par Onepark ou par ses Partenaires.
Onepark établit les Fiches des Parkings Partenaires à partir des informations communiquées par les Partenaires. Même si elle s’efforce de s’assurer de la fiabilité de ces informations, Onepark ne peut en garantir l’actualité, l'exactitude ou l'exhaustivité.
Onepark n’exerce aucun contrôle de quelque nature que ce soit sur les Parkings Partenaires et les Espaces de Stationnement proposés par les Partenaires, notamment, quant à leurs qualités, leurs conditions d’entretien ou leurs conditions de sécurité. Elle se réserve le droit de déréférencer des Parkings Partenaires dans l’hypothèse où ceux-ci ne correspondraient plus aux critères requis par Onepark et/ou un Partenaire se placerait en violation des obligations contractées à l’égard de Onepark.
En effectuant une Réservation d’un Forfait ou d’un Abonnement via le Site ou l’Application pour un Espace de Stationnement dans un Parking Partenaire, l’Utilisateur contracte directement avec le Partenaire concerné dont Onepark n’est qu’intermédiaire.
Onepark ne peut garantir que le Site, l’Application et les Services qui y sont proposés seront accessibles à tout moment et sans interruption ni panne, l’accès à ces derniers pouvant, notamment, être suspendu pour des raisons de maintenance évolutive ou corrective, des difficultés techniques ou informatiques ou des circonstances indépendantes de la volonté de Onepark.
Onepark ne garantit pas non plus que le Site et l’Application seront exempts d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que ces derniers pourront être corrigés, ni que le Site ou l’Application sera compatible avec les matériels de l’Utilisateur ou leur configuration.
5. Compte Personnel
Pour pouvoir accéder à l’ensemble des Services, l'Utilisateur doit préalablement créer un Compte Personnel. A cette occasion, l’Utilisateur doit renseigner sur le Site ou l'Application des informations permettant de l'identifier (nom, prénom, adresse postale, date de naissance, numéro de téléphone portable, etc.), communiquer une adresse électronique valide, qui servira d’identifiant de connexion, et choisir un mot de passe de connexion (ensemble, les "Eléments d'Identification").
L'Utilisateur doit également, lors de sa première Réservation, enregistrer ses informations de paiement à savoir le numéro, la date d'expiration et le cryptogramme visuel de la carte bancaire sur laquelle le montant d’une Réservation au titre d’un Forfait ou les montants mensuels au titre d’un Abonnement et des éventuels frais complémentaires associés seront débités.
L’Utilisateur est tenu de mettre à jour ses Eléments d'Identification et s'engage à ne pas communiquer d'informations incorrectes ou fausses dans le cadre de la création ou de la mise à jour de son Compte Personnel.
Les Identifiants de Connexion sont propres à l’Utilisateur et réservés à son usage personnel. En conséquence, l’Utilisateur s’engage à ne pas communiquer les Identifiants de Connexion à un tiers. En toute hypothèse, tout acte effectué avec les Identifiants de Connexion de l’Utilisateur sera considéré comme l’ayant été par l’Utilisateur et sous sa responsabilité. L’Utilisateur reconnaît donc son entière responsabilité dans l’usage qui sera fait de ses Identifiants de Connexion ou de son Compte Personnel.
En cas d’utilisation non autorisée des Identifiants de Connexion ou du Compte Personnel d’un Utilisateur par un tiers, la responsabilité de Onepark ne pourra en aucun cas être engagée vis-à-vis de l'Utilisateur concerné et ce dernier devra informer sans délai Onepark de cette situation, par courrier électronique à : [email protected].
L'Utilisateur peut demander à tout moment la suppression de son Compte Personnel en adressant une demande à cet effet par courrier électronique au service clients Onepark à l'adresse [email protected]. La suppression du Compte Personnel n’interviendra qu'à l'issue de toute transaction ou de toute Réservation en cours.
6. Réservation d'un Espace de Stationnement
6.1 Réservation
L’Utilisateur a la possibilité d’effectuer via son Compte Personnel, sur le Site et/ou l'Application, des Réservations d’un Forfait et/ou d’un Abonnement applicable à un Espace de Stationnement proposé par des Parkings Partenaires.
Onepark propose systématiquement à l’Utilisateur une liste des Parkings Partenaires disposant d’Espaces de Stationnement disponibles en fonction de la durée choisie par l’Utilisateur (Abonnement ou Forfait), et classés (i) soit en fonction de la distance les séparant de l’adresse renseignée par l’Utilisateur ; les Parkings Partenaires les plus proches en distance étant proposés par priorité par rapport aux Parkings plus éloignés, (ii) soit en fonction du prix (par ordre croissant) ; l’Utilisateur pouvant choisir le filtre de classement qui lui convient sur le Site ou l’Application, (iii) soit en fonction de la pertinence. L’objectif de ce tri par pertinence est de mettre en avant une sélection de Parkings Partenaires qui se distinguent par l'excellente qualité de leurs services et un rapport qualité/prix compétitif. Les Parkings Partenaires sélectionnés peuvent alors être signalés sur la page de résultats par un encadré bleu et une pastille « Notre sélection ». Ils sont affichés en haut des résultats et se substituent au tri par défaut.
Onepark précise à toutes fins utiles qu’elle est rémunérée par les Partenaires dans le cadre du Service proposé, et que cette rémunération est susceptible d’influencer le référencement ou le classement des offres de Parkings Partenaires. De la même manière, Onepark entretient des liens capitalistiques avec certains Partenaires sans que ces liens n’exercent une quelconque influence sur le référencement ou le classement des offres de Parkings Partenaires.
Pour toute Réservation d’un Espace de Stationnement, l'Utilisateur doit (i) préciser s’il souhaite souscrire à un Forfait ou à un Abonnement et (ii) renseigner la date, et éventuellement l’heure de début de sa Réservation, le type de véhicule, le numéro de la plaque d'immatriculation du véhicule qui accédera à l'Espace de Stationnement réservé, ainsi que la carte bancaire ou tout autre moyen de paiement qui servira à payer la Réservation (la carte ou le moyen de paiement enregistré dans le Compte Personnel étant indiqué par défaut). Si l’Utilisateur souhaite souscrire à un Forfait, il indiquera en complément, au moment de la Réservation de l’Espace de Stationnement, la durée de sa Réservation et le cas échéant s’il s’agit d’une réservation en zone aéroportuaire, le numéro de vol aller et / ou retour, la provenance, le lieu de rendez-vous, le nombre de passagers, la date et l’heure prévues d’atterrissage).
L’Utilisateur s’engage à ne stationner dans l’Espace de Stationnement que le seul véhicule identifié lors de la Réservation (modèle et plaque d’immatriculation).
Chaque Réservation validée fait l'objet d'un Email de Confirmation de Réservation adressé à l'Utilisateur.
Tout changement de véhicule et/ou de plaque d’immatriculation doit être porté à la connaissance de Onepark dans les meilleurs délais en contactant le support Onepark par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected]. L’Utilisateur prend acte que le changement de plaque d’immatriculation n’est possible que dans certains Parkings, comme cela est précisé dans la Fiche Parking de l’Espace de Stationnement concerné. En outre, l’Utilisateur s’interdit de stationner deux véhicules différents sur la même Réservation, celle-ci étant dédiée au seul véhicule identifié (modèle et plaque d’immatriculation).
L’Utilisateur reconnait que l’accès au Parking Partenaire peut lui être refusé dans le cas où le véhicule souhaitant accéder au Parking ne serait pas celui renseigné sur la Réservation ou indiqué au service support Onepark.
Par ailleurs, le stationnement d’un véhicule non renseigné sur la Réservation peut entrainer la suspension temporaire ou définitive de l’accès au Service d’un utilisateur et donc la suppression de son Compte Personnel.
Les informations propres à chaque Parking Partenaire (type et hauteur des véhicules autorisés, conditions d’accès et de sortie, conditions d’annulation, etc.) sont mentionnées, lors du processus de Réservation, sur la Fiche du Parking Partenaire concerné et le cas échéant dans les Conditions Générales de Vente propres à chaque Parking Partenaire. Il appartient à l'Utilisateur de prendre connaissance des informations figurant sur la Fiche du Parking Partenaire, des Conditions Générales de Vente préalablement à la validation de sa Réservation, leur acceptation étant nécessaire pour la validation de la Réservation.
Toute Réservation emporte, en sus de l’acceptation des présentes CGU, l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales de Vente du Partenaire concerné et, le cas échéant, du règlement intérieur du Parking Partenaire concerné.
6.2 Annulation
L’Utilisateur a la possibilité d’annuler sa Réservation sans frais jusqu’à l’expiration du délai indiqué sur la Fiche du Parking Partenaire ainsi que dans l’Email de Confirmation de Réservation, sous réserve qu’il n’ait pas déjà accédé au Parking Partenaire.
En cas d’annulation effectuée au-delà de ce délai, la somme prépayée par l'Utilisateur restera acquise au Partenaire concerné, sous réserve des dispositions relatives au droit de rétractation.
6.3 RETRACTATION
6.3.1 Délai légal de rétractation et droit de rétractation
Tout Utilisateur ayant effectué une Réservation dispose, conformément à la loi, et à condition d’être une personne physique non professionnelle, d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la validation de sa commande.
L’Utilisateur peut, à l’intérieur de ce délai, exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier des raisons pour lesquelles il exerce son droit de rétractation.
A la demande expresse de l’Utilisateur, la fourniture de la Prestation peut commencer avant la fin du délai de rétractation. Cette demande est exprimée par l’Utilisateur lorsqu'il effectue la Réservation et accepte les CGV. La Prestation est considérée comme recevant un commencement d'exécution à la date d'entrée dans le Parking, telle qu'indiquée dans la Réservation.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, l’Utilisateur ne peut faire usage du droit de rétractation si la Prestation est pleinement exécutée avant le terme du délai de 14 jours. Pour les Forfaits, la Prestation est considérée comme étant pleinement exécutée au terme de la durée indiquée dans la Réservation ou, le cas échéant, à la date de sa sortie effective si l’Utilisateur décide de sortir du Parking avant le terme de la durée indiquée dans la Réservation sans avoir préalablement exercé son droit de rétractation dans les conditions rappelées à l'article 6.3.2.
6.3.2 Exercice du droit de rétractation
L’exercice du droit de rétractation implique pour l’Utilisateur de notifier sa décision de rétractation à l’intérieur du délai de rétractation, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible en Annexe 1, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera communiqué sans délai à l’Utilisateur.
L’Utilisateur a la possibilité d’adresser une demande de rétractation par e-mail ou par courrier à l’adresse [email protected].
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai de rétractation susvisé préalablement à la date prévue de la mise à disposition de l’Espace de Stationnement, le prix du Service et de la Prestation sera remboursé en intégralité à l’Utilisateur dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception du formulaire de rétractation dument complété ou de toute autre déclaration de rétractation dépourvue d’ambiguïté.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai de rétractation susvisé mais postérieurement à la date prévue de la mise à disposition de l’Espace de Stationnement, le prix du Service et de la Prestation sera remboursé au prorata du nombre de jours restants s’il s’agit d’un Forfait dont le prix est calculé à partir d’un tarif journalier ou s’il s’agit d’un Forfait dont le prix est calculé à partir d’un tarif horaire, au prorata du nombre d’heures restantes, l’Utilisateur n’étant alors redevable que de la partie du prix correspondant à l’utilisation effective de l’Espace de Stationnement, ou le cas échéant à la durée d’immobilisation effective de l’Espace de Stationnement.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Réservation. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Utilisateur.
6.3.3 Renonciation au droit de rétractation
Pour les Réservations pour lesquelles la mise à disposition de l’Espace de Stationnement débute à l’intérieur du délai de rétractation, l’Utilisateur (i) accepte expressément que la Prestation débute et le cas échéant termine à l’intérieur du délai de rétractation, et (ii) renonce en tant que de besoin, expressément à tout ou partie de son droit de rétractation. L’Utilisateur prend acte de ce qu’il peut en outre modifier et annuler sa Réservation conformément à l’article 6.2 ci-dessus.
6.4 Assurances et garanties
Onepark ne propose aucune assurance applicable en cas d’annulation de la Réservation (en dehors de l’annulation gratuite prévue à l’article 6.2 ci-dessus), de non-utilisation partielle ou totale de l’Espace de Stationnement, de vol, destruction, ou dommage occasionné au véhicule à l’intérieur du Parking, ni ne fournit une quelconque garantie dans le cadre de la fourniture du Service. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier en amont de la Réservation les conditions de couverture de sa propre police d’assurance.
7. Conditions tarifaires
7.1 Tarifs et modalités de paiement des Parkings
Les tarifs et modalités de paiement applicables sont détaillés dans les CGV applicables au Parking sélectionné. Avant chaque Réservation, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance des CGV applicables au Parking retenu. Pour mémoire, les dispositions de l’article 5 (tarifs et modalités de paiement) des CGV standard prévoient :
TARIFS
Les Services ainsi que la Prestation proposée par le Parking sont fournis aux tarifs en vigueur au jour où la Réservation est effectuée, tels que ces tarifs sont affichés sur le Site ou l’Application préalablement à la passation de la commande et confirmés lors de la validation de la commande et de la finalisation de la Réservation. Les tarifs peuvent être calculés en fonction de différents critères (saisonnalité, période de forte demande, tarifs horaires, à la minute, Forfaits et Abonnements…).
Les tarifs sont exprimés dans la devise choisie par l’Utilisateur dans la liste des devises proposées sur le site, et sont libellés Toutes Taxes Comprises.
Dans le cas de la Réservation d’un Forfait, l’Utilisateur prend acte de ce que :
- Le stationnement d’un véhicule au-delà de l’heure limite indiquée dans la Réservation entrainera le paiement de tout supplément correspondant au dépassement selon les tarifs en vigueur applicables au moment du dépassement ; et
- Le Parking se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que les modifications tarifaires ne s’appliqueront pas aux Réservations déjà passées et ayant fait l’objet d’un e-mail de confirmation.
Dans le cas de la Réservation d’un Abonnement, l’Utilisateur prend acte de ce que le Parking se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que les modifications tarifaires ne lui seront opposables que sous réserve d’avoir été préalablement informé (i) au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs, pour les Utilisateurs ayant souscrit un Abonnement préalablement à cette information ou (ii) lors de la Réservation sur le Site ou l’Application, pour tout nouvelle Réservation d’un Utilisateur .
L’Utilisateur reconnait qu’il ne saurait se prévaloir de la mention « Parking Gratuit » qui est susceptible d’être affichée à l’entrée ou à l’intérieur du Parking d’un établissement hôtelier, une telle gratuité étant proposée uniquement dans l’hypothèse où un Espace de Stationnement est utilisé en même temps que / et en complément d’une prestation d’hôtellerie.
PAIEMENT
Réservation d’un Forfait : Toute Réservation d’un Espace de Stationnement pour une durée limitée dans le temps effectuée sur le Site ou l’Application est payable comptant en totalité au jour de la passation de la commande et de la validation de la Réservation, par débit de la carte bancaire ou tout autre moyen de paiement renseigné lors de la Réservation.
Réservation d’un Abonnement : Toute Réservation d’un Espace de Stationnement dans le cadre d’un Abonnement effectuée sur le Site ou l’Application est payable (i) pour le premier mois, comptant au jour de la passation de la commande et de la validation de la Réservation et (ii) pour les mois suivants, mensuellement, à la date d’anniversaire mensuelle de la Réservation, par débit de la carte bancaire ou tout autre moyen de paiement en ligne disponible sur la Solution Onepark. L’Utilisateur s’engage le cas échéant à verser une caution pour pouvoir bénéficier du moyen d’accès au Parking. Le montant correspondant lui sera restitué concomitamment à la remise par l’Utilisateur dudit moyen d’accès.
L'Utilisateur reconnait et accepte que dans l'hypothèse où un incident de paiement interviendrait dans le cadre d'un Abonnement, l'accès à l'Espace de Stationnement pourra être suspendu temporairement ou définitivement, suivant notification adressée à l’Utilisateur par courrier électronique. Dans l'hypothèse où le véhicule serait stationné sur l'Espace de Stationnement lors de la survenance de l'incident de paiement, le véhicule pourra alors être déplacé par le Parking aux frais et risques de l'Utilisateur, à charge pour lui de le récupérer à ses frais.
L'Utilisateur demeurera en tout état de cause redevable de tous les frais liés à l'occupation de l'Espace de Stationnement au-delà de la durée exprimée dans la Réservation ou à la suite d’une suspension dument notifiée.
MOYENS ET SERVICES DE PAIEMENT
Les sommes dues par l’Utilisateur au Partenaire sont réglées par débit de la carte bancaire ou de tout autre moyen de paiement renseigné pour les besoins de la Réservation.
La facture correspondante est accessible par l’Utilisateur à l’issue de la Réservation s’agissant d’un Forfait ou à chaque date d’anniversaire mensuelle de la Réservation s’agissant d’un Abonnement, en se connectant à son Compte Personnel.
L’Utilisateur accepte irrévocablement que le moyen de paiement renseigné pour les besoins de la Réservation soit utilisé pour le paiement de la Réservation, ainsi que des sommes supplémentaires éventuellement dues et des pénalités éventuellement applicables conformément aux présentes CGV.
Le paiement lié à la Réservation est réalisé par l’intermédiaire des outils de paiement sécurisés du prestataire de services choisi par Onepark, lequel garantit la confidentialité des informations fournies par l’Utilisateur, liées à ses moyens de paiement.
L’Utilisateur garantit qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le moyen de paiement renseigné lors de la validation de la Réservation et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts afférents à la Réservation et le cas échéant à tout supplément, ainsi qu’aux pénalités susceptibles d’être exigibles dans le cadre des présentes.
En cas de refus de l’établissement bancaire d'autoriser le paiement de toute somme due au titre d’une Réservation, cette dernière ne pourra pas être confirmée. En cas de refus de l’établissement bancaire d'autoriser le paiement de toute autre somme due au titre d’une Réservation (dépassement de la durée de stationnement, pénalités etc.), l’Utilisateur devra fournir dans les meilleurs délais à Onepark un nouveau moyen de paiement.
7.2 Composition des prix affichés par Onepark
Les prix affichés incluent la rémunération du Service de Onepark ainsi que la rémunération due au Parking Partenaire en contrepartie de la mise à disposition par le Parking Partenaire de l’Espace de Stationnement pour la durée stipulée lors de la Réservation.
Afin d’offrir à chaque Utilisateur le meilleur Service possible, Onepark demande, pour certains Parkings, à chaque Utilisateur effectuant une Réservation pour un Espace de Stationnement de prendre en charge une partie des frais de Service. Ces frais de Service sont indiqués sur la fiche d’information du Parking. Dans ce cas, Onepark facture ainsi à chaque Utilisateur, en sus du montant de la Réservation, une somme forfaitaire par Réservation, au titre de la mise en relation avec le Parking Partenaire choisi. Ainsi, lorsque des frais de Service s’appliquent, le prix total est « frais de Service inclus ».
Onepark se réserve le droit de modifier les prix affichés sur le Site ou l’Application à tout moment, étant précisé que :
- les Réservations se rapportant à un Forfait confirmées par Onepark ne feront pas l’objet de modifications tarifaires. Toutefois, tout dépassement par l’Utilisateur de la durée de stationnement prévue lors de la Réservation est susceptible de donner lieu à une facturation supplémentaire conformément aux tarifs en vigueur applicables au moment du dépassement, l’Utilisateur s’engageant à s’acquitter du supplément correspondant, soit directement entre les mains du Parking Partenaire, soit entre les mains de Onepark. Dans ce dernier cas, l’Utilisateur autorise Onepark à utiliser le moyen de paiement renseigné pour les besoins de la Réservation afin de percevoir le supplément ; et
- les modifications tarifaires se rapportant aux Abonnements ne seront opposables à l’Utilisateur qu’après l’envoi par Onepark d’une information (i) au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs, pour les Utilisateurs ayant souscrit un Abonnement préalablement à cette information ou (ii) lors de la Réservation sur le Site ou l’Application, pour tout nouvelle Réservation par un Utilisateur.
8. Modalités de paiement
Onepark collecte les paiements pour son propre compte (pour ce qui concerne la rémunération du Service fourni par Onepark) et pour le compte des Partenaires (pour ce qui concerne la rémunération de la mise à disposition des Espaces de Stationnement).
Les sommes dues par les Utilisateurs aux Partenaires sont réglées par débit de la carte bancaire ou de tout autre moyen de paiement renseigné pour les besoins de la Réservation.
La facture correspondante est accessible par l’Utilisateur en se connectant à son Compte Personnel.
L’Utilisateur accepte irrévocablement que le moyen de paiement renseigné pour les besoins de la Réservation soit utilisé pour le paiement de la Réservation, ainsi que des sommes supplémentaires éventuellement dues, en particulier, en cas de dépassement de la durée prévue et des pénalités éventuellement applicables conformément aux CGU. Il accepte également de régler directement au Parking Partenaire tout montant dû qui n'aurait pas été réglé directement à Onepark.
Onepark se réserve le droit de suspendre l'accès d'un Utilisateur aux Services, temporairement ou définitivement et/ou procéder à la résiliation immédiate et de plein droit d’un Abonnement, en cas de défaut de paiement.
Onepark utilise un outil de paiement sécurisé et garantit l’Utilisateur qu'il n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement utilisé par l’Utilisateur pour payer sa réservation.
L’Utilisateur garantit Onepark qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le moyen de paiement renseigné lors de la validation de la Réservation et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts afférents à la Réservation et le cas échéant à tout supplément, ainsi qu’aux pénalités susceptibles d’être exigibles dans le cadre des présentes CGU.
En cas de refus de l’établissement bancaire d'autoriser le paiement de la Réservation, cette dernière sera automatiquement annulée et l’Utilisateur prévenu de ladite annulation par l'envoi d'un courrier électronique.
9. Circulation et stationnement dans le Parking Partenaire
Les conditions de circulation et de stationnement sont susceptibles de varier d’un Parking à l’autre.
L’Utilisateur s’engage à prendre connaissance des Conditions Générales de Vente applicables lors de chaque Réservation, des informations figurant sur la Fiche du Parking Partenaire sélectionné, ainsi que, le cas échéant sur le règlement d’utilisation du Parking Partenaire, et à suivre les prescriptions figurant dans ces documents, lors de l’accès au Parking, du stationnement de son véhicule, et de la sortie du Parking.
L’Utilisateur s’engage à occuper l’Espace de Stationnement aux seules fins de stationnement de son véhicule, à l’exclusion de tout autre usage.
L’Utilisateur s’engage à ne pas stocker à l’intérieur du véhicule stationné sur l’Espace de Stationnement des produits dangereux, toxiques, inflammables et/ou dont la détention est interdite par la réglementation applicable. L’Utilisateur garantit que le véhicule stationné sur l’Espace de Stationnement est en parfait état d’entretien et qu’il est à jour, le cas échéant, du contrôle technique. L’Utilisateur garantit être soit propriétaire du véhicule stationné sur l’Espace de Stationnement soit disposer à tout le moins de droits suffisants pour le conduire, qu’il s’agisse d’un véhicule de location ou un véhicule prêté.
Dans le cas où un Espace de Stationnement précis est attribué à l’Utilisateur lors de sa Réservation, l’Utilisateur doit obligatoirement stationner son véhicule à cet emplacement. De la même façon, dans l’hypothèse où une zone de stationnement est réservée aux Utilisateurs Onepark, l’Utilisateur doit obligatoirement stationner son véhicule dans cette zone de stationnement. Dans les autres cas, le stationnement se fait librement sur l’une des places disponibles du Parking Partenaire.
En aucun cas, l’Utilisateur ne peut stationner hors des limites au sol de chaque emplacement ou à un endroit gênant ou non autorisé et, plus généralement, à un endroit ne constituant pas une place de stationnement matérialisée (ex : voie de circulation, rampe d’accès, etc.).
En cas d’immobilisation involontaire du véhicule de l’Utilisateur dans un Parking Partenaire et/ou autour de ses voies d’accès, l’Utilisateur s’engage à prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour dégager les voies de circulation au sein du Parking Partenaire et en informer sans délai Onepark, par téléphone au numéro figurant dans l’Email de Confirmation de Réservation ou par courrier électronique à l'adresse [email protected].
En cas de stationnement ou d’immobilisation du véhicule de l’Utilisateur hors d’une place de stationnement matérialisée ou hors de l’Espace de Stationnement désigné ou de la zone de stationnement réservée aux Utilisateurs Onepark, l’Utilisateur sera de plein droit redevable à l’égard de Onepark d’une pénalité de deux cents (200) euros Toutes Taxes Comprises, sans préjudice des sommes supplémentaires éventuellement dues en cas de déplacement du véhicule ou du dépassement de la durée de stationnement prévue.
Après avertissement adressé à l'Utilisateur par tout moyen écrit resté sans réponse pendant un délai de huit (8) jours calendaires, Onepark ou le Partenaire concerné pourront faire évacuer le véhicule de l’Utilisateur sur la voie publique aux frais, risques et périls de ce dernier. Les frais liés au stationnement du véhicule sur la voie publique ainsi que les frais de déplacement du véhicule demeureront à la charge de l’Utilisateur, sans que la responsabilité de Onepark ou du Parking Partenaire ne puisse être engagée, notamment dans l’hypothèse d’une mise en fourrière du véhicule. Il en ira de même en cas de sinistre, de danger présumé ou pour tout autre motif de déplacement légitime du véhicule de l’Utilisateur.
L'Utilisateur s’engage à respecter le règlement intérieur du Parking Partenaire, son règlement de police et de sécurité, la signalisation présente, en particulier les limitations de vitesse, les éventuelles instructions du personnel du Parking Partenaire et les règles du code de la route. Toute infraction à ces règles constatée par le personnel du Parking Partenaire pourra entraîner la résiliation de la Réservation, sans indemnité, ni remboursement.
L’Utilisateur circule et stationne dans le Parking Partenaire à ses risques et périls, Onepark et ses Partenaires ne pouvant être considérés comme dépositaires du véhicule de l’Utilisateur ou de son contenu et n’assumant aucune obligation de garde ou de surveillance à cet égard, le montant réglé lors de la Réservation correspondant essentiellement à un droit de stationnement et non un droit de gardiennage, de surveillance ou de dépôt du véhicule.
Par exception à ce qui précède, dans le cas où l'Utilisateur aurait réservé un Espace de Stationnement avec service voiturier (auprès d'un Partenaire proposant un tel service), la relation contractuelle établie entre l’Utilisateur et le Partenaire sera régie conformément aux articles 1915 et suivants du Code civil, seul le Partenaire étant responsable vis-à-vis de l’Utilisateur, le tout sous réserve des clauses de limitation de responsabilité contenues le cas échant dans les Conditions Générales de Vente du Parking.
10. Libération de l’Espace de Stationnement à l’expiration de la durée d’un Forfait - Résiliation d’un Abonnement
L’Utilisateur s’engage à libérer l’Espace de Stationnement dans les conditions précisées le cas échéant dans la Fiche du Parking Partenaire.
L’Espace de Stationnement doit être laissé dans l’état dans lequel il a été trouvé.
Libération d’un Espace de Stationnement à l’expiration de la durée d’un Forfait
L’Utilisateur ne pourra réclamer aucun remboursement en cas de libération de l’Espace de Stationnement avant la fin de la durée prévue lors de la Réservation.
Dans l’hypothèse où, au moment de la sortie du véhicule, la barrière/porte de sortie serait déjà ouverte, l’Utilisateur devra appliquer la procédure indiquée dans l'Email de Confirmation de Réservation afin de signaler à Onepark la fin de l’utilisation de l'Espace de Stationnement. A défaut, à l’issue de la durée de stationnement prévue, l’utilisation de l'Espace de Stationnement continuera à être facturée à l’Utilisateur au tarif applicable en vigueur jusqu’à ce que la fin de l’utilisation de l’Espace de Stationnement ait été signalée et dûment justifiée à Onepark.
En cas de dépassement de la durée de stationnement prévue de plus de huit (8) jours, l’Utilisateur sera de plein droit redevable d’une pénalité de deux cents (200) euros TTC, en sus des sommes supplémentaires dues au titre du dépassement de la durée de stationnement. Après avertissement adressé à l'Utilisateur par tout moyen écrit, Onepark ou le Partenaire concerné pourront faire évacuer le véhicule de l’Utilisateur aux frais, risques et périls de l’Utilisateur sur la voie publique. Les frais liés au stationnement du véhicule sur la voie publique ainsi que les frais de déplacement du véhicule demeureront à la charge de l’Utilisateur, sans que la responsabilité de Onepark ou du Parking Partenaire ne puisse être engagée, notamment dans l’hypothèse d’une mise en fourrière du véhicule.
Libération d’un Espace de Stationnement suivant la résiliation d’un Abonnement
L’Utilisateur peut demander la résiliation de son Abonnement à tout moment y compris les trente premiers jours de l’entrée en vigueur de son Abonnement. Onepark bénéficie également d’une faculté de résiliation avec un préavis de trente (30) jours notifié par courrier électronique à l’adresse renseignée par l’Utilisateur.
En cas de résiliation de l’Abonnement, celui-ci prendra fin à la prochaine date d’anniversaire mensuelle de l’Abonnement.
L’Utilisateur s’engage à libérer l’Espace de Stationnement au plus tard le dernier jour de l’Abonnement. A défaut, l’Utilisateur sera de plein droit redevable d’une pénalité par jour de retard fixée à cinquante (50) euros Toutes Taxes Comprises. Après avertissement adressé à l'Utilisateur par tout moyen écrit, Onepark ou le Parking Partenaire concerné pourront faire évacuer le véhicule de l’Utilisateur à ses frais, risques et périls sur la voie publique. Les frais liés au stationnement du véhicule sur la voie publique ainsi que les frais de déplacement du véhicule demeureront à la charge de l’Utilisateur, sans que la responsabilité de Onepark ou du Parking Partenaire ne puisse être engagée, notamment dans l’hypothèse d’une mise en fourrière du véhicule.
Si la résiliation est notifiée par Onepark à la suite (i) d’un défaut de paiement d’une échéance mensuelle par l’Utilisateur ou (ii) d’un manquement d’un Utilisateur à l’une quelconque des stipulations des CGU, en ce compris de non-respect des CGV applicables aux Services souscrits ou aux règlements intérieurs des Parkings Partenaires, l’Abonnement sera automatiquement et de plein droit résilié à la date de l'envoi d'un courrier électronique notifiant l’Utilisateur de la résiliation avec effet immédiat de son Abonnement. L’Utilisateur s’engage à libérer l’Espace de Stationnement dès la notification de la résiliation. A défaut, l’Utilisateur sera de plein droit redevable d’une pénalité par jour de retard fixée à cinquante (50) euros TTC. Après avertissement adressé à l'Utilisateur par tout moyen écrit, Onepark ou le Partenaire concerné pourront faire évacuer le véhicule de l’Utilisateur à ses frais, risques et périls sur la voie publique. Les frais liés au stationnement du véhicule sur la voie publique ainsi que les frais de déplacement du véhicule demeureront à la charge de l’Utilisateur, sans que la responsabilité de Onepark ou du Parking Partenaire ne puisse être engagée, notamment dans l’hypothèse d’une mise en fourrière du véhicule.
11. Obligations de l'Utilisateur – Garanties
L'Utilisateur garantit être capable, majeur et être en possession du certificat d’immatriculation du véhicule mentionné dans l'Email de Confirmation de Réservation.
Il garantit en outre que le véhicule mentionné dans l'Email de Confirmation de Réservation est assuré, et qu'il est, en sa qualité de conducteur, également assuré que les risques couverts par la police le seront pendant toute la durée effective de stationnement dans le Parking du Partenaire, et s'engage à en justifier à première demande de Onepark ou du Partenaire concerné et, plus généralement, à respecter toutes les obligations légales et réglementaires d'assurance à sa charge. L’Utilisateur garantit qu’il est (ou que le conducteur du véhicule mentionné dans la Réservation est) titulaire d’un permis de conduire valide correspondant à la catégorie du véhicule utilisé.
Pour pouvoir utiliser ou souscrire l’ensemble des Services, l’Utilisateur doit veiller à ce que ses équipements de guidage (GPS, smartphones…) et leur configuration soient conformes aux spécifications de Onepark. En particulier, afin de bénéficier du Service de géolocalisation et de guidage par GPS proposé par Onepark, l'Utilisateur devra veiller à l'activation et au paramétrage de ses données de localisation.
L'Utilisateur s'engage à se conformer aux CGU, et aux Conditions Générales de Vente des Partenaires applicables aux Services souscrits, aux règlements intérieurs, de police ou de sécurité des Parkings Partenaires dans lesquels il a réservé un Espace de Stationnement, au Code de la route ainsi que, plus généralement, à l'ensemble des lois et réglementations en vigueur.
En particulier, l’Utilisateur s'engage à respecter les dispositions du code de la route dans le cadre de son utilisation de la Solution Onepark, notamment lors du guidage GPS jusqu'à un Espace de Stationnement et à l'intérieur de celui-ci. A ce titre, l'Utilisateur reconnait que l’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule est formellement interdit. Ainsi, lorsque l'Utilisateur active le Service de géolocalisation et de guidage par GPS proposé par Onepark, le téléphone ou l'écran utilisé doit être tenu par un support et non tenu en main.
L'Utilisateur s'engage à ne pas endommager, dégrader, détériorer ou salir d'une quelconque manière les Parkings Partenaires et les véhicules et autres meubles s’y trouvant. Il s’engage également à ne pas adopter un comportement agressif, violent ou conflictuel à l’égard du public, du personnel de Onepark ou du personnel du Parking Partenaire.
L'Utilisateur ne doit en aucun cas utiliser les informations figurant sur l'Application ou le Site pour fournir au public un service d'annuaire ou un service concurrent à l'Application ou au Site.
L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser l'Application, le Site et les Services qui y sont proposés à des fins illégales ou frauduleuses ou d'une manière qui contrevienne à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ou qui porte préjudice de quelque manière que ce soit à Onepark, à ses Partenaires ou à tout tiers. L'Utilisateur doit également s'abstenir de tout acte de piratage quelle qu'en soit la forme.
En cas de manquement par l’Utilisateur, qu’il soit constaté par Onepark ou un Parking Partenaire, à l’une quelconque des stipulations des CGU, en ce compris de non-respect des CGV applicables aux Services souscrits ou aux règlements intérieurs des Parkings Partenaires, Onepark se réserve le droit, après notification adressée à l’Utilisateur du/des manquements constatés, d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès de l’Utilisateur au Service et/ou procéder à la résiliation immédiate et de plein droit d’un Abonnement.
Dans le cas où le manquement aurait lieu avant la fin d’un Forfait ou lors d’un Abonnement, Onepark adressera à l’Utilisateur une mise en demeure l’enjoignant de mettre fin au manquement constaté. Dans le cas où l’Utilisateur n’aurait pas régularisé sa situation dans un délai de vingt-quatre (24) heures ou commettrait de nouveaux manquements, Onepark pourra, après notification adressée à l’Utilisateur, de plein droit et sans indemnité ni remboursement des sommes payées par avance à Onepark, refuser à l’Utilisateur l’accès au Parking Partenaire et suspendre de manière temporaire ou définitive son accès au Service et/ou procéder à la résiliation immédiate et de plein droit d’un Abonnement.
Si le véhicule de l’Utilisateur est stationné alors que son accès au Service a été supprimé définitivement et/ou son Abonnement résilié, Onepark ou le Parking Partenaire pourra faire déplacer ledit véhicule aux frais, risques et périls de l’Utilisateur sur la voie publique. Les frais liés au stationnement du véhicule sur la voie publique ainsi que les frais de déplacement du véhicule demeureront à la charge de l’Utilisateur, sans que la responsabilité de Onepark ou du Parking Partenaire ne puisse être engagée, notamment dans l’hypothèse d’une mise en fourrière du véhicule.
12. Responsabilité de Onepark et de ses Partenaires – Limitations
Onepark n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans le cadre des Services qu’elle fournit via le Site ou l’Application.
En toute hypothèse, la responsabilité de Onepark et/ou de ses Partenaires est expressément limitée au montant réglé par l’Utilisateur lors de sa Réservation.
En aucun cas, la responsabilité de Onepark ne pourra être engagée à raison de dommages imprévisibles, indirects ou immatériels tels que, sans que cette énumération ne soit exhaustive, perte de profits, perte de revenus, perte d’opportunités commerciales, perte ou atteinte à la marque ou à la réputation, etc.
De la même façon, Onepark ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison (i) d’une impossibilité totale ou partielle d’accéder au Site ou à l’Application ou d’utiliser les Services qui y sont proposés du fait d’un opérateur de communications électroniques et/ou fournisseur d’accès, (ii) d’une faute ou négligence de l’Utilisateur ou d’une incompatibilité des matériels qu’il utilise ou de leur configuration avec le Site, l’Application ou les Services proposés, (iii) du fait d’un tiers ou de logiciels tiers, ou (iv) d’un cas de force majeure, en ce compris l’interruption des moyens de télécommunications pour quelque cause que ce soit.
Enfin, le contrat de prestation de fourniture d'un Espace de Stationnement étant conclu entre l'Utilisateur et le Parking Partenaire, sur lequel Onepark n'a aucun contrôle, Onepark ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison (i) d’une inexactitude des informations relatives aux Parkings Partenaires, (ii) d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution par un Partenaire de ses obligations au titre d’une Réservation effectuée via le Site ou l’Application, (iii) d’un dommage occasionné au véhicule de l’Utilisateur ou à l’Utilisateur lui-même dans le Parking Partenaire ou à ses abords, ou (iv) du vol du véhicule de l’Utilisateur ou de son contenu.
13. Informations - Réclamations
Toute demande d'informations, de précisions et de suivi de Réservations doit être adressée au service clients de Onepark, par le biais du formulaire électronique présent sur le Site.
Il est rappelé que toute Réservation effectuée sur le Site ou l'Application engage juridiquement le Parking Partenaire vis-à-vis de l'Utilisateur et l’Utilisateur vis-à-vis du Parking Partenaire. Le Parking Partenaire est en conséquence le seul responsable de la bonne exécution des services de stationnement (et ses services associés) fournis.
En sa qualité d'intermédiaire technique, Onepark centralise les réclamations relatives, notamment, aux prestations de stationnement. Toute réclamation devra être adressée dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 (quinze) jours suivant la fin du Service utilisé, par courrier électronique à l'adresse [email protected] et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse suivante : Onepark – Services Clients - 10, rue Chaptal, 75009 Paris. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en considération.
La réception et le traitement d'une réclamation par Onepark n'implique pas l'acceptation de son bien-fondé. Si la réclamation concerne un Service proposé par un Partenaire, le service clients de Onepark assurera la transmission de celle-ci au Partenaire concerné pour le compte duquel elle agit dans les conditions et limites prévues par les CGU.
14. Site
Onepark a mis en place des outils de communication interactive qui permettent à l’Utilisateur de commenter et de noter les conditions de stationnement, les Parkings Partenaires et les Espaces de Stationnement dans lesquels il a stationné via le Site ou l’Application. Onepark se réserve le droit de supprimer tout commentaire ou appréciation qui porterait d’une quelconque façon atteinte aux droits de tiers.
L’Utilisateur ne peut ni publier de liens hypertextes renvoyant à des sites internet dont le contenu contrevient aux lois et règlements en vigueur et/ou aux dispositions des présentes CGU ni reproduire des marques, logos ou tout autre sigle ou élément sans disposer des droits nécessaires.
Le Site et l'Application peuvent contenir le cas échéant des liens hypertextes et/ou des hyperliens renvoyant vers des sites internet édités et hébergés depuis des serveurs tiers sur lesquels Onepark n’a aucun contrôle. Onepark décline toute responsabilité en cas d'accès par l'Utilisateur à ces sites.
15. Données personnelles
Les données personnelles communiquées par l’Utilisateur lors de l’utilisation du Site ou de l’Application (y compris les données de géolocalisation et les données bancaires de l’Utilisateur) permettent à Onepark et ses Partenaires de gérer la relation avec l’Utilisateur, de fournir les Services proposés sur le Site et l’Application, d’optimiser le stationnement dans les Parkings Partenaires, de gérer les moyens d’accès dans ces derniers et d’adresser le cas échéant des offres commerciales à l’Utilisateur. Les données indispensables à Onepark ainsi qu’à ses Partenaires sont signalées par un astérisque lors de la création du Compte Personnel. A défaut de mention de ces données obligatoires, le Compte Personnel ne pourra pas être créé. Les autres informations dont la fourniture est facultative sont destinées à mieux connaître l’Utilisateur et à améliorer les Services qui lui sont proposés. L’absence de renseignement de ces données facultatives n’empêchera pas la création d’un Compte Personnel Utilisateur.
Onepark est le responsable du traitement des données collectées sur l'Application et le Site.
Les destinataires des données sont Onepark, ses sous-traitants ainsi que les Partenaires concernés par les Services souscrits par l'Utilisateur. L'Utilisateur accepte expressément que ses données personnelles soient stockées, traitées et transférées par Onepark à ses Partenaires ou sous-traitants, y compris dans d'autres pays de l'Union Européenne, qui ne pourront toutefois accéder à ces données nominatives que pour les besoins de la fourniture des Services et dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Lorsque l'Utilisateur a coché la case indiquant : "J'accepte de recevoir des informations commerciales des partenaires Onepark", ses données personnelles pourront être transmises aux Partenaires de Onepark et à des tiers partenaires. L'Utilisateur sera alors susceptible de recevoir des informations commerciales de la part des Partenaires de Onepark et de tiers par courrier électronique, téléphone (sms, mms, etc.) ou voie postale.
Conformément à l’article L. 223-2 du Code de la consommation, l’Utilisateur est informé que s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il peut s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, disponible à l’adresse www.bloctel.gouv.fr.
Conformément à la loi n° 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification, d'opposition, de suppression, d’effacement, de limitation du traitement et de portabilité des données personnelles le concernant ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort. L'Utilisateur peut exercer ce droit en adressant un courrier au Service Clients Onepark 10 rue Chaptal – 75009 ou une demande par courrier électronique à l’adresse [email protected]. Toute demande en ce sens est gratuite, n'a pas à être motivée et pourra intervenir à tout moment y compris après la collecte des données personnelles de l'Utilisateur. Elle devra toutefois être signée, accompagnée d’une photocopie de la pièce d’identité de l’Utilisateur, portant sa signature, et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera adressée à l’Utilisateur dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande.
Les données personnelles communiquées par l’Utilisateur lors de l’utilisation du Site ou de l’Application Onepark sont conservées par Onepark pour une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, et conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. A l’expiration de cette durée, l’ensemble des données personnelles communiquées par l’Utilisateur sera automatiquement supprimées.
Lors de la consultation du Site et de l'Application, des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers cookies installés sur l’ordinateur ou le terminal mobile de l’Utilisateur, sous réserve des choix exprimés par l'Utilisateur, qui sont modifiables à tout moment. Pour plus d’informations sur le type de cookies utilisés sur le Site ou sur l’Application, la finalité de chacun d’eux et sur les moyens de s’opposer et de paramétrer ces cookies, l’Utilisateur est invité à consulter les pages Cookies et Politique de Confidentialité présentes sur le Site et l’Application, en cliquant sur les liens correspondants.
16. Propriété intellectuelle
Onepark ou ses Partenaires sont les titulaires exclusifs des droits de propriété intellectuelle relatifs au Site, à l’Application et à leur contenu (charte graphique, textes, illustrations, vidéos et images, qu'ils soient visuels ou sonores, bases de données, marques, logo, noms de domaine, etc.).
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En particulier, Onepark interdit formellement à tout Utilisateur d’avoir recours aux techniques dites de "framing", "d’inline linking" et de "deep-linking" portant sur la reproduction servile non autorisée du contenu du Site et son intégration sur des pages web éditées par des tiers.
17. Loi applicable – Juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies, interprétées et soumises à la loi française.
Tout différend relatif aux CGU ou aux Services proposés et/ou souscrits via le Site ou l’Application qui ne pourrait être résolu à l’amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur est informé, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, qu’il peut en tout état de cause recourir gratuitement en cas de contestation, à une médiation conventionnelle de la consommation. L’Utilisateur peut ainsi saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées sont les suivantes : MTV Médiation Tourisme Voyage – BP 80 303 – 75823 Paris Cedex 17 et dont les modalités de saisine figurent à l’adresse http://www.mtv.travel.
La version d’origine des présentes CGU a été rédigée en français avant d’être traduite dans d’autres langues. Ces traductions sont effectuées et fournies uniquement à titre de courtoisie et pour information. En cas de litige sur le contenu ou l’interprétation des CGU ou en cas d’incohérence ou de différence entre la version française et une version traduite, la version française prévaut et fait foi sauf disposition d’ordre public national contraire.
La version française est disponible sur le Site en choisissant l’interface en français.
18. Dispositions diverses
18.1 Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des CGU garderont toute leur force et leur portée.
Onepark remplacera la ou les stipulation(s) invalidées par une disposition ayant un effet économique équivalent.
18.2 Non renonciation
Le fait que Onepark ne se prévale pas à un moment donné de l’une des stipulations des CGU ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des stipulations des CGU.
18.3 Echanges électroniques
En utilisant le Site et/ou Application, l'Utilisateur, accepte que les communications et échanges avec Onepark et les documents contractuels (contrats, notices d’information, factures) soient effectués sous format électronique et adressés par des moyens électroniques. Le bouton "OK" associé à la procédure de double-cliquage, d'authentification et de non-répudiation constitue par ailleurs une signature électronique valide.
ANNEXE 1
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de [Onepark, 10 rue Chaptal, 75009 Paris] [ajouter si disponible adresse e-mail] :.....................................................................
Je soussigné [Nom et Prénom complets renseignés lors de la réservation] vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
- Mise à disposition d’un Espace de Stationnement situé [Nom et coordonnées du parking]
- Réservation effectuée le [Date à laquelle la Réservation a été effectuée]
- Numéro de confirmation # XXXXXX
- Forfait / Abonnement [choix à indiquer]
- Date et heure de début de la mise à disposition de l’Espace de Stationnement :
- Date et heure de fin de la mise à disposition de l’Espace de Stationnement (uniquement pour les Forfaits) :
- Nom de l’Utilisateur
- Adresse postale de l’Utilisateur
- Courrier électronique de l’Utilisateur
Signature de l’Utilisateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :................................
Date et heure :..............................